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L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Madame [M] [R], interprète en

Source officielle

J.L.D.

695d904a75782d5f06037590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a735

Appel

7 novembre 2007

L714-5 du code de la propriété intellectuelle ; - elle a introduit à cette fin la présente instance, suivant assignation devant le tribunal de grande instance de Paris délivrée le 15 Juillet 2005 ;

Source officielle

J.L.D-35 BIS

6704323e8d5cd4a8759405d7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [N] [X] , interprète en langue

Source officielle

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed81

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle

J.L.D-35 BIS

66964186f5112d8edd058d34

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté d’expulsion de Monsieur le PREFET

Source officielle

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

Source officielle

3ème chambre

677f661ae034c1f8dc458837

Appel

8 janvier 2025

[Localité 9] non comparante [20] POUR [18] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile

Source officielle

J.L.D-35 BIS

6696416bf5112d8edd0585bb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [F] [H] , interprète en langue

Source officielle

J.L.D-35 BIS

669640cff5112d8edd056d47

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [D] [M] , interprète en langue

Source officielle

J.L.D.

67ec5c2add062d9f810ea360

T. Judiciaire

1 avril 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Source officielle

3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d90

Appel

5 octobre 2022

La Trésorerie de [Localité 5] a écrit sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation : elle indique que sa dette est soldée.

Source officielle

SURENDETTEMENT TJ

69ef2be7cdc6046d47b19737

T. Judiciaire

9 avril 2026

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Source officielle

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6282

Appel

7 avril 2025

Plus précisément, l'article L742-5 du CESEDA pose pour principe qu'à titre exceptionnel le juge peut prolonger la rétention au delà de la durée maximale prévue à l'article L742-4 du même code lorsqu'une

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Sur la réouverture des débats : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce

Source officielle

3ème chambre

69731f81cdc6046d476421eb

Appel

22 janvier 2026

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

Source officielle

Surendettement

695ec6accdc6046d478c044f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265

Cassation

19 mars 2013

janvier 2001 ; que l'article L714-5 du CPI est applicable aux marques déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, dès lors que, en l'espèce, le délai d'inexploitation de cinq ans

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6a1135e1cdc6046d47a60d8b

Appel

22 mai 2026

- l'absence/le caractère incomplet/ tardif de la notification de ses droits énumérés à l'article L744-44 du CESEDA .

Source officielle

J.L.D.

69603302cdc6046d47adee6e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Source officielle

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