Il est rappelé que l'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement

Les articles L744-4, LL744-5, L744-6 et L744-8 du CESEDA prévoient que l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et

Le conseil de la Préfecture a fait valoir que les éléments devant être inscrits dans le registre de rétention sont prévus par l'article L744-2 du CESEDA et que les mentions indiquées dans l'arrêté du 6

, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

jours suivant la signification de l'arrêt, - subsidiairement, dire qu'il a utilisé en outre le signe CULLINAN à titre de nom commercial et bénéficie de la protection de l'article L711-4 du code de

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

Sur la réouverture des débats : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

du 29 au 30 juin 2025 sans qu'il en soit fait mention sur le registre prévu par l'article L742-4 du CESEDA.

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L714-1 du code de la consommation : d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, déclarer irrecevable la demande

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Selon les dispositions de l'article L754-5 du même code, à l'exception des cas mentionnés à l'article L. 542-2 2°b et c concernant les demandes de réexamen, la décision d'éloignement ne peut être mise

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.