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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67ee19566cff766e94e38906
2 avril 2025
2 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d5e
24 août 2022
24 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les droits de la défense lors de l'audience de première instance : Il est constant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article R.743-6 al 2
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d60
24 août 2022
24 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les droits de la défense lors de l'audience de première instance : Il est constant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article R.743-6 al 2
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df64
26 avril 2022
26 avril 2022
S'agissant de la prolongation de la rétention - Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602561c1a56b8e1651f35
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'atteinte aux droits résultant du défaut d'alimentation et le traitement inhumain ou dégradant faute d'accès aux toilettes en temps utile Il convient de rappeler qu'en application de l'article
Source officielleSurendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
28 avril 2022
L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisie
Source officielleETRANGERS
66c4318e9b20f4eee56c0531
18 août 2024
18 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
66c4318f9b20f4eee56c0533
18 août 2024
18 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
688afa75c77b359bab86dbf4
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c01281
20 août 2023
20 août 2023
SUR CE, En application des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA : 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de
Source officielleETRANGERS
64e4524d2fd198d969c01287
20 août 2023
20 août 2023
En application des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA : 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de
Source officielleETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff41f
27 août 2023
27 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Source officielleETRANGERS
659658b6fa0e60000859aa0e
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd8809
30 juillet 2024
30 juillet 2024
à l'article L. 741-1
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10948f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Sur l’absence de bonne foi Aux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9588a2258b37c9d705
11 janvier 2025
11 janvier 2025
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Janvier 2025 à 15h55 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743
Source officielleETRANGERS
680723e09db5bb5c624d2e9b
19 avril 2025
19 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleChambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleETRANGERS
62bfe0b0413a8b69b32bf102
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pareille carence cause un grief majeur à Monsieur [I] [K] au sens des dispositions de l'article L743- 12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 5 sur 10