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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleSurendettement
67feb77a7a459da3dcdee7b8
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
67feb7807a459da3dcdee854
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766bcb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85823308db0e5f15935
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
*dans sa décision du 11 mars 2008, la commission de l'Union Européenne a considéré que les risques de distorsion ou d'éviction de la concurrence qui pourraient découler du dispositif de l'article 885-
Source officielleRETENTIONS
687f1bce367fac10b162e635
20 juillet 2025
20 juillet 2025
À l'appui de sa position, il a fait valoir que la requête en prolongation est irrecevable puisqu'elle n'était pas accompagnée d'une copie du registre prévue à l'article L744-2 du CESEDA, conformément aux
Source officielleJCP
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504912_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66964186f5112d8edd058d34
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
6785ff9a88a2258b37c9d759
13 janvier 2025
13 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
6759f8c53bace64ddb45bfe9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508320_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) de les condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleAvis
CADA:20226245
24 novembre 2022
24 novembre 2022
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76.
Source officielleChambre des Etrangers
64b8d0cfa5d4a205dbc5cea6
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielle3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L724-1 du code de la consommation que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, est possible
Source officiellePage 5 sur 101