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526 résultats pour « article L756-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

697ad485cdc6046d470c644c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le fond En application de l’alinéa 3 de l’article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les

Source officielle

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CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353eb

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4a

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

R752-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du leur janvier 2010, que : « Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L752-3-1 et L752-3-2, l'employeur adresse

Source officielle
CA

ETRANGERS

662c9506b787c4000862f7af

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

QUATRE et le Vendredi 26 avril à 13H30 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d47e2a9cde2fd969f22f72

Appel

9 août 2023

9 août 2023

En l'espèce, le risque non-négligeable de fuite prévu à l'article L751-10 du CESEDA ne peut pas être regardé comme établi.

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CA

Rétention Administrative

63be62c013ef607c90ab62db

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'article L754-4 du même code prévoit par ailleurs la faculté pour l'étranger de demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

août 2017, et qui sont cités en pages 2 à 10, 13, 25 et 29 de la notification datée du 2 décembre 2019 prévue à l'article L76 du livre des procédures fiscales (LPF), à savoir : 1) l'avis de vérification

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163557

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission constate qu'aux termes de l’article L752-3 du code de commerce : « Les agents habilités (…) constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, (…) établissent un rapport qu'ils transmettent

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CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L754-3 du CESEDA, 'Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d2

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

Source officielle
TJ

JLD

69581eeb75782d5f06967ab7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/10740 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7Q6 Minute n° 26/5 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

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CA

Rétention Administrative

69cf69e7cdc6046d47f49e56

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon les dispositions de l'article L754-5 du même code, à l'exception des cas mentionnés à l'article L. 542-2 2°b et c concernant les demandes de réexamen, la décision d'éloignement ne peut être mise

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Enfin, l'appelant a soutenu que, vivant en France avec sa compagne et ses enfants mineurs, étant entrepreneur individuel, la rétention administrative contrevenait à l'article 8 et à l'article 3-1 de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200490

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; Attendu

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L754-3 du CESEDA, 'Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

Source officielle
CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [V] , puisque les bons articles sont mentionnés dont l'article L612-3 du ceseda.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K6ZY SARL LA TAILLE AUX LOUPSc/EARL DOMAINE SYLVAIN GAUDRON

5fd9d8193f029d12e679a196

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L713 3, L714 3, L716 14 et L716 15 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit jugé que le domaine Sylvain Gaudron a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque semi figurative française

Source officielle
CA

ETRANGERS

64dc66ee5a00f1d9691da2e0

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Au surplus, En application de l'article L751-10 du CESEDA, le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas

Source officielle