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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bcccf9be1eb3e2e926cb2

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bcccf9be1eb3e2e926cb8

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il ressort des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cd2

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bd413a8b69b32bf1e2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2e028deb9d969290909

Appel

23 août 2023

23 août 2023

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fb32e027cbf505d4c5221a

Appel

15 août 2022

15 août 2022

SUR QUOI, Les dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième, voire une quatrième prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64534cdb37f394d0f8f66650

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

qu'il n'est produit aucun élément permettant d'établir que la délivrance d'un document de voyage pourrait intervenir à bref délai alors qu'il ressort des pièces de la procédure que les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b420147228318b914ca

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84b660489ed11980f8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b666

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452532fd198d969c012bd

Appel

21 août 2023

21 août 2023

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452542fd198d969c012d3

Appel

21 août 2023

21 août 2023

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

651fa576c601f083189917f9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980f9d

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc48b01eea4cf01a322c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7acdb032d83cfd3e6d00

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b14367fac10b162e5bb

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-4 et 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6710aa66be64d7e5102450ec

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur ce, la Cour déclare l'appel irrecevable en ce que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, la mesure d'éloignement n'ayant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64acf3fe03c09105db6c05e0

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application des dispositions de l' article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452542fd198d969c012d1

Appel

21 août 2023

21 août 2023

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

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