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L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6448c0845ca6d8d0f8ef6805

Appel

25 avril 2023

en prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative

Source officielle

Rétentions

68f07da0bfd83326c70637bb

Appel

15 octobre 2025

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement

Source officielle

ETRANGERS

6875e1dc1a3e620318518276

Appel

7 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f41

Appel

3 avril 2025

Source officielle

ETRANGERS

65336afabb40ec8318f31cd0

Appel

20 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

ETRANGERS

6799c93bd742d0b11d26bde3

Appel

28 janvier 2025

, le mardi 28 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

ETRANGERS

6698b070e6ed70c67f6449ab

Appel

16 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 13

Source officielle

ETRANGERS

67f4adbc76ec6bab6dfbac95

Appel

5 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

ETRANGERS

6684ead2a0de54ff609f7d3c

Appel

2 juillet 2024

Source officielle

Chambre des Etrangers

6628a180b2cb67000826a697

Appel

23 avril 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Finistère en date du 16 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

65aa22eba34ad100085818aa

Appel

18 janvier 2024

Par requête reçue au greffe le 16 janvier 2024 à 15 heures 54, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après

Source officielle

ETRANGERS

63ca43339066fd7c90fc290e

Appel

17 janvier 2023

L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6698b06ce6ed70c67f64497f

Appel

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c76c7633dcd15b3f1a

Appel

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

ETRANGERS

64a3b8b86523a105dba2b0bc

Appel

3 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

Source officielle

Chambre des Etrangers

65a8d7c4e12c85000874b122

Appel

17 janvier 2024

Sur la demande de prolongation et sur les diligences Selon les dispositions de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

646c59fea63ed2d0f8757988

Appel

26 avril 2023

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle

ETRANGERS

62c91b00f3eafe9fcf076070

Appel

8 juillet 2022

53 du code de procédure pénale, et en outre conformément à l'article 78-2 alinea 1 du même code . et M.

Source officielle

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc2017

Appel

5 avril 2023

L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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