__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [F], veuve [K], domiciliée [Adresse 2]

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du contrat de travail : L'article L632-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : " Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la requête aux fins de prolongation de la rétention du préfet: Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de pièces utiles: L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les

* Vu les dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L632-18 du code de commerce de : - déclarer irrecevable

de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ; * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

Par acte du 2 octobre 2018, M.

[I], En tout état de cause, - déclarer le jugement opposable à son égard dans les limites définies aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

L632-1 du code de commerce ; M.

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/03/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/02676 Jugement (N° ) rendu le 24 Avril

[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts

de l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - juger que la commune de [Localité 2] pourra faire constater par l'un de ses agents assermentés l'état d'occupation des lieux situés