AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6881292f795daea26ff7f068
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du
Source officiellePage 5 sur 24
PCP JCP ACR fond
65b406fc753f879640d607be
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond Le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Source officielle