L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 26 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 et suivants et L622-23 alinéa 4 du code de commerce : - de recevoir la

puis le rétablissement de l'affaire à la suite de la demande de l'intimé présentée le 22 septembre 2005 et visant les dispositions de l'article 915 alinéa 3 du même code.

L624-5 5 , L625-4 et L 625-5 5 du Code de commerce ancien pour avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître les documents comptables ou s'être abstenu de la tenue de toute comptabilité (L624

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

K... a saisi le tribunal de commerce de Blois à fin de voir clôturer la procédure de liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L643-9 al 4 du Code de commerce et de l'article 6§1 de la Convention

L'expression querellée «il est constant» exprime l'analyse juridique à laquelle s'est livré le premier juge quant à l'application de l'article L624-3 du code de commerce.

Il ajoute que tout créancier, qu'il soit inscrit ou non, peut saisir le tribunal sur le fondement de l'article L643-13 du code de commerce.

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

La cause a été entendue en cabinet le 30/04/2026 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

Aux termes de l'article L643-1, alinéa 1er, du même Code : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu

Elle expose que l'article 11 alinéa 4 du bail commercial stipule: « en cas de résiliation du présent bail pour une quelconque cause imputable aux preneurs, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS RCS DE LILLE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 27 mars 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Maître [Z] [O] demande à la cour, au visa de l'article L624

à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ;   Dit que cette mention tient lieu de convocation ;   Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer