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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
69d0225fcdc6046d4706ecb7
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l'article 11 du contrat de résidence, conclu le 6 juin 2024, contient une clause résolutoire reprenant les termes de l’article R 633-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87334
24 juin 2004
24 juin 2004
BOUGON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2004 pour prononcer l'arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873b5
24 juin 2004
24 juin 2004
BOUGON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2004 pour prononcer l'arrêt.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
172,30 € au titre du préavis de démission non exécuté, 20 000,00 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et 8 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile MOTIFS ET
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
19148,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 1000 euros pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation 7500 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909032574f11989f34d143a
1 février 2024
1 février 2024
La situation d’impayés a été signalé à la CAF des Bouches-du-Rhône le 20 juin 2023 ; Se prévalant des articles 5 et 8 du contrat de résidence la société ADOMA, a, par lettre signifiée par commissaire
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909058574f11989f34d3e1b
1 février 2024
1 février 2024
Se prévalant des articles 5 et 8 du contrat de résidence, la société ADOMA, a, par lettre signifiée par commissaire de justice le 19 juillet 2023, mis en demeure Monsieur [E] [J] de payer la somme de 1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468
26 mai 2016
26 mai 2016
En application de l'article L1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Le mardi 8 décembre 2009, vous avez manqué de respect à Mme Patricia Y..., manager métier charcuterie et à M. Z..., chef de secteur PFT en leur disant : " vous me cassez les couilles ici ".
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789845c428384b762e6b38e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se prévalant des articles 5 et 8 du contrat de résidence, la société ADOMA, et de redevances impayées, la SA ADOMA a, proposé un plan d’apurement amiable qui a été signé le 1er avril 2022 par Monsieur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d20
17 mai 2022
17 mai 2022
janvier 2013 aux torts de la société [E] [U] ; - constater que la société [E] [U] a contrefait les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L623-25 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650ac8ec436236deb35d
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d3aacac9d5768f5969d94a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par assignation du 8 août 2023, la S.A.S.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697e2220cdc6046d4769597f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il convient de débouter la société ADOMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd
1 avril 2026
1 avril 2026
Les parties étant toutes régulièrement représentées, l'ordonnance sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b9
17 juin 2013
17 juin 2013
L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, au visa des articles 3 et 8 de la CEDH, il soutient que le commissaire de justice a procédé à une fouille pour trouver des documents, qui n’a pas été autorisée par le juge statuant sur requête et
Source officiellePage 5 sur 9