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172 résultats pour « article L613-60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle

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CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16b33cdc6046d47e7467b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés : * PERSONNES CONCERNÉES - article L 653-1 : I.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea6

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

68130043c18ac1a26471cd33

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c56c7633dcd15b3ef4

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a2259dfcdc6046d4737c56f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la prolongation de la rétention L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01060

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edadaeda9e15c513204e2c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4630cdc6046d471ffe18

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01922 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMXZ Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sandra DE SOUSA, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

l'opération est nulle au regard de l'article L631-1 1er, le protocole constituant un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière, puisque la perte de la propriété commerciale, impliquée par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e11

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur de sorte que sont applicables aux contrats litigieux les dispositions de l'article L631-20 ancien du code de commerce selon

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 351 -8, 65 ans la concernant, soit à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351- 1, 60 ans la concernant, s'il justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d0bc38cdc6046d4712c391

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence Vu les articles 394 et suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65b365461d7564000872e034

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25da

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9afe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne

Source officielle