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212 résultats pour « article L565-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Coopérative à Capital Variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit immatriculée

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300708_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L561-2 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger () qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520766_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1350dd7001754d61c61c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

32-1 du Code de Procédure Civile, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

686d71efa2273490db10b5e0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l’article 1937 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1382-2 du code civil, Vu les pièces,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88bad3ea43407b9fbcaaf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

« Des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L561-1 à L561-50) » En l’espèce Madame [X] veuve [S] s’appuie sur ces textes et la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cca

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le dix neuf juillet-10 heures 45 Nous, Colette DECHAUX, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L56 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521210_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’éducation nationale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ccc

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

L. 513-4, L552-4, L561-1 et L. 561-2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L80 D du Livre des procédures fiscales dispose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302011_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L.556-12 du même code : " La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L.556-2 et L.556-3, sans préjudice des

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520427_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf60600

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L561-10-2 du code monétaire et financier ; ' Condamner la compagnie d'assurance MACIF à lui payer la somme de 9 900 € au titre de l'indemnisation de la valeur du véhicule ; ' Condamner la compagnie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94907

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Aux termes de l'article R552-2 du CESEDA, le greffe du juge des libertés et de la détention ayant à statuer sur le maintien et la prolongation

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [J] [L] et Madame [N] [O] épouse [L] ont conclu en réponse le 2 octobre 2025 en formant appel incident.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfab2cdc6046d47d1cd9b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Au visa de l'article 1240 du code civil, le juge de la mise en état a jugé que M.

Source officielle