M..., notaire rédacteur des différents actes, en responsabilité ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; Attendu

Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (09 72 72 40 00) ;   DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de contribution à l’entretien et à l’éducation par

[P] [R] [Adresse 5] [Localité 8] comparant en personne Société [42] [Adresse 37] [Adresse 40] [Adresse 27] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [26] Chez [38] [Adresse 22] [Localité 18

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Madame [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et l'annexe 1 de l'article R.434-32 du même code, les opérations chirurgicales subies les 17 janvier et 8

[T] est condamné aux dépens et à verser à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l’article 1937 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1382-2 du code civil, Vu les pièces,

En effet puisque l'arrêté est en date du 01/02/2024 et notifié à la même date , et qu'en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation , le loyer n'est plus dû à compter

Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

[P], la première de ces sociétés a cédé à la seconde 40 obligations de la société Vova émises le 27 décembre 2012 pour un prix de 40 399,70 euros.

En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.

responsabilité parentale, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles

Représentée par Maître Isabelle Z... de la SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES (Toque 40), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Paris APPELANTE **************** [9] [Adresse 1] [Localité 4] Dispensée de comparaître INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article