AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pièce jointe n° 1 : Déclaration de situation En juillet 2013, un contrôle de la situation familiale a été effectué par un agent assermenté de la CAF tel que prévu à l'article L583-3 du code de sécurité
Source officiellePage 5 sur 11
Chambre 1-9
6274bb802799a9057d5dcec0
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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