Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
64acf39003c09105db6c0410
4 juillet 2023
4 juillet 2023
janvier 2022, - débouter Mme [V] de sa demande de paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [V] à payer la
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine
Source officiellePCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91e1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle demande également que la saisie conservatoire délivrée le 5 septembre 2022 devienne saisie attribution par application de l’article L523-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRétentions
66960d1053a3547449c241eb
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur l'absence de prise en compte de la qualité de demandeur d'asile: En application de l'article L523-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence , ou si cette mesure est insuffisante
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6033842914d3de379c4ae8bd
31 mai 2017
31 mai 2017
[N] [J] portant obligation de quitter sans délai le territoire assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 24 mois et placement en rétention, notifié le jour même à 15h09 ; - Vu la requête
Source officielleRétention Administrative
660f94e5a40f8b0008cb71eb
4 avril 2024
4 avril 2024
Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6707700f81e733ee26982db7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[V] a présenté une demande de liberté au visa de l'article L. 523-6 du Ceseda au motif qu'il ne lui a pas été notifié dans les délais de 24 heures une mesure d'éloignement à l'expiration du délai de 5
Source officielleChambre Commerciale
66fe358091b69e88a370fefb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Motivation : La société OPM participations se fonde sur les dispositions des articles L531-1 du code monétaire et financier, 1104 et 1231-2 du code civil pour rechercher la responsabilité de la CEPAL
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408808_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Son appel motivé, formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b89
15 septembre 2016
15 septembre 2016
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleRétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f6e
8 août 2024
8 août 2024
Ordonnance N°701 N° RG 24/00739 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJJW J.L.D.
Source officielleJ.L.D.
6705a3601296b51ba2be93e8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite”; Attendu que l’article L. 523-4 du CESEDA, également introduit par la loi du 26 janvier 2024, et inséré dans le même chapitre III que l’article L.
Source officielleETRANGERS
6965fae3cdc6046d471cea9e
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8e3da6ded0f83d192b
24 avril 2023
24 avril 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 AVRIL 2023 N° RG 21/00708 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5Q3 Madame [M] [O] c/
Source officielleChambre Sociale
64df09cf87e994d969651878
17 août 2023
17 août 2023
II - Sur les demandes formées au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 : En application des articles : - L513-1 du code de la sécurité sociale : 'Les prestations familiales sont, sous
Source officielle1ère chambre civile B
5fda0dff3e179150df831c1c
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances dans sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article 1382 du Code civil ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
[T] nés les 1er février 1985, 27 mai 1986, 24 mai 1988 et 20 janvier 1990.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c14
10 janvier 2006
10 janvier 2006
/08/1989 ... représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP LACHAU-GIPULO, avocats au barreau de PERPIGNAN (bénéficie d'une aide juridictionnell Totale numéro 2003/5878 du 24
Source officiellePage 5 sur 11