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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68df5f1238ac3a658931dd9b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société UFG Private Equity Fund III a sollicité l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49af55379800088473c9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5050a
28 avril 1982
28 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163b5371669d540ac7bab5f
10 juin 2010
10 juin 2010
septembre 2007, - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L511-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire.
Source officielleChambre 1-9
680b1da52c124f4fd8d67264
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a7e
26 août 2022
26 août 2022
; Vu les conclusions en réponse de la société Dabicam notifiées le 17 août 2022 et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles R121-22 , L 511-1 et L512-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-9
6364ba9be405357f749ea6f7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
2 avril 2026
insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-9
68676bd4fdaf41a8356be619
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [O] [W] épouse [H], M.
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20163264
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
9 avril 2026
insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94948
19 juin 2020
19 juin 2020
devant exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en son premier alinéa: "L'étranger qui fait l'objet
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402f
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution
Source officielleAvis
CADA:20173339
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielleChambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officiellePage 5 sur 31