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535 résultats pour « article L5122-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600181_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69bf2bd1cdc6046d477dbaa9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01544 La société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société de droit suisse [Adresse 1], Suisse Prise en son établissement principal [Adresse 2]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151575

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Dès lors, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et des articles L124

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon, enfin, l’article L522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328543_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389563

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Conformément à l'article L5422-21 code des transports, quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d8c549ea05a7cd2d51

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

BANQUE POPULAIRE DU SUD, (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

kilogrammes de tabac à narguilé en son sein alors que ladite société ne dispose pas de la qualité de débitant de tabac. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506911_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B..., gendarme, demande, sur le fondement de l’article cité au point 2, la suspension des décisions des 29 janvier et 5 septembre 2025 qui refusent de valider sa formation d’aide moniteur intervention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171191

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle qu'en matière d'installations classées, l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L512-1 du code de l'environnement est accordée par le préfet ou par le ministre compétent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603308a3ce9fa77af7a7f84e

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506935_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de Mme [M] [T] épouse [U] de dommages-intérêts Mme [M] [T] épouse [U] fonde sa demande sur l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, que ne nécessite pas la démonstration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230670

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La Commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs, quels que soient leur date,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57797bbf04ef7857bdfae

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L512-2 du code des procédures civiles d'exécution), et reconnaître à Maître NORET avocat le droit de recouvrement direct de l'article 699 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90190

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

¤ alors d'autre part que l'article L512-1 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513182_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

communiquer sans délai et avant l’audience du 16 décembre 2025 le courrier rédigé le 7 octobre 2022 au titre de l’article 40 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406027_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle