AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68676bd4fdaf41a8356be619
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [O] [W] épouse [H], M.
Source officiellePage 5 sur 51
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis
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