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[Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dounia BELGHAZI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02075

Cassation

26 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd406b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI

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5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d570

Appel

18 mai 2022

au montant de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et L454-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publié au JO du 27 décembre 2017 pour le financement de la Sécurité Sociale 2018

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

Administratif

9 juillet 2024

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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4ème Chambre Section 3

68676390a9510a2e90cf2522

Appel

3 juillet 2025

[V] [E] conformément aux dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.

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TCOM

Chambre 2-5

69d854b8cdc6046d47b5b50c

Commerce

29 janvier 2026

[R] [N] [O] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Cyril Lemann, avocat (L49).

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c0

Appel

18 septembre 2007

L424-3 du Code de l'environnement afférent à ce type de chasse en terrain clos.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [Y] [E] demeurant [Adresse 1]

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CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de729f09a857031b39db

T. Judiciaire

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,

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3e chambre sociale

67ef6c979a9834ffd825fc2f

Appel

3 avril 2025

04330 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWYG ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 SEPTEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05526 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 1]

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CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée

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CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ;

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1ère Chambre

DTA_2201647_20240424

Administratif

24 avril 2024

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d025e2cdc6046d47073213

T. Judiciaire

3 avril 2026

Ainsi, les dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale n’exige pas que la caisse établisse la perte de gains ou celle d’une incidence professionnelle lors de l’évaluation du taux d’

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CTX Protection sociale

69d80f8ccdc6046d47b0be90

T. Judiciaire

8 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

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5ème chambre 2ème section

65849129e41137cbf9fc83bc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

L.742-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 2.183.080,66 euros au

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CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de739f09a857031b39ec

T. Judiciaire

26 janvier 2024

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CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

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