Pour statuer en ce sens , le juge de la mise en état a retenu les motifs suivants: Sur l' intérêt à agir de la commune de [Localité 4]: En application de l' article L480-14 la commune ou 1'établissement

de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

résultant de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, Vu les dispositions des articles 544, 1382 et suivants et 2248 du code civil, Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile,

de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] de leur demande de remise en état ou démolition des ouvrages et ce, au visa de l'article L480-13 du code de l'urbanisme puisqu'aucune demande n'a été présentée devant la juridiction administrative

Cependant, l'article L480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire (...) le propriétaire

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

En application de l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, il a été créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023 prorogé par avis au 06 septembre 2023.

Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.

24 de la loi du 12 avril 2000.

[R] [I] un immeuble en état futur d'achèvement situé au [Adresse 9] à [Localité 12], moyennant un prix de vente de l49 000 euros payable selon un échéancier avec un versement à la vente de 44 700 euros

du 12 février 2024, M.

LE DIAMANT [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 12] Non représentée S.A.R.L.

HYS PROCESS d un réseau commercial précisément défini) ; qu il est indifférent pour sa qualification qu une application de l article L 122-12 alinéa 2 du code du travail ait été prévue en ce qui concerne

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de

articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de