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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e654cdc6046d47567302
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer
Source officielleChambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes des conditions générales du crédit-bail, et notamment de l’article 6 relatif aux loyers et modalités de paiement, de l’article 12 relatif à la résiliation et de l’article 15 relatif aux intérêts
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fdbbcdc6046d47b87142
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8f06866c0645d283ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320087
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officielleChambre JEX
68682f794965b5d9df3200cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
22 janvier 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0066
3 avril 2023
3 avril 2023
[N], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0068
3 avril 2023
3 avril 2023
[Z], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1a
13 avril 2023
13 avril 2023
Il l'a déclaré 6 jours après, en contravention avec les dispositions des articles L441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle est fondée, en application de l'article L.471-1 du code
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af850
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officielleChambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société [G] forme les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b16189e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officiellePage 5 sur 13