CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TJ

Chambre JEX

672bd4881ebad4fe786af884

T. Judiciaire

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

CA

1ère Chambre civile

627f48c1551627057d32decc

Appel

12 mai 2022

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42c

Appel

1 juillet 2011

Elle forme une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

L. 442-1, II du Code de commerce Vu l'article 1231-1 du Code civil ; L'article 514-1 du Code de procédure civile ; A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER Monsieur [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

L442-1, II du Code de commerce.

Source officielle

TA

Magistrat PASTOR

DTA_2104496_20230411

Administratif

11 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

TJ

PCP JCP référé

65c3d9f5c432ce7d11a7021b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L412-3 à L412-7 du même code.

Source officielle

TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f6350336348464

T. Judiciaire

11 avril 2024

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

Source officielle

TJ

Chambre JEX

68682f794965b5d9df3200cc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320087

T. Judiciaire

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

TJ

PCP JCP référé

65a191fa0ddb77892695c38e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df312987

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle

TJ

TPX MLJ JCP FOND

697b4d70cdc6046d47191e06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle

TJ

Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b161952

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b1618c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b16189e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

TJ

Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b16196d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[G] [P], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 7] 1, porte

Source officielle

TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

TJ

Chambre JEX

698bafdbcdc6046d47ceaf67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

4 787 résultats pour « article L442-1 du Code de l »

4 787 résultats pour « article L442-1 du Code de l »