était assujettie à un POS dès 1986, c'est à dire l'équivalent du PLU aujourd'hui de sorte que l'article L442-9 du code de l'urbanisme qui prévoit la caducité automatique des règlements au bout de 10 ans

[Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, De recevoir l'intégralité

ayant fondé l'attribution du taux ; 6) le taux d'incapacité permanente partielle attribué ; 7) l'ensemble des certificats médicaux ; 8) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur ; 9)

2 les remplace par les dispositions de l'article L442-1 II du même code.

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie , saisie d'une déclaration relative

primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute (article L443-2 du code de la sécurité sociale), - qu'il en résulte qu'en cas de rechute, la victime ne bénéficie pas de la présomption

1343-2 du code civil ; 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire

) la somme de 80 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce. 3°) la somme de 3.000,00 Euros en application de l'article 700 du

En outre, ainsi que relevé par le jugement déféré, aucune protestation ou réserve n'a été faite par l'appelante lors de la réception de la facture, régulière en la forme au sens de l'article L441-9 du

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [F] ont demandé au juge de : Vu les articles du 835 alinéa 2 code de procédure civile Vu l’article 700 du code de procédure civile

Se fondant sur l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle reproche au tribunal, dans le présent litige, de ne pas avoir motivé sa décision quant à la recevabilité de l'action.

L442-9 du code de l'urbanisme sur lesquelles se fonde la SCI POULLE pour déclarer le permis d'aménager caduc ne trouve pas application en l'espèce et, d'autre part, que la présente action est fondée sur

./ [9] Copies : Dossier Société [11] [9] S.A.

* 2 500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Par ailleurs, l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution alinéa 2 dispose que tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.