AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686438a20bb2f8a66ca64037
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes provisionnelles : L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201374
8 novembre 2018
8 novembre 2018
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1374 F-D Pourvoi n° X 17-20.489 Aide juridictionnelle
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