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206 résultats pour « article L4301-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca64037

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes provisionnelles : L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201374

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1374 F-D Pourvoi n° X 17-20.489 Aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf0fee266e89ef118963f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'absence de renouvellement du contrat de séjour En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89957

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a410

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89958

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ec

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f0

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Guy A... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89984

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Maurice A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89992

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Paul Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4f

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200945

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L. 431-2 et R. 442-14, alinéa 2, (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-111 du 2 février 2006) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1ef

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les

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TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c015882b39b2e739e38

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f81

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

R.434-32 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits, juge qu'il convient d'appliquer les articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale dans la mesure où il n'est

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b70c0d3e3fe99cae117

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L’article L431-2 du code de sécurité sociale dispose que les droits de l’assuré se prescrivent par deux ans à compter de la cessation du paiement de l’indemnité journalière

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb6

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

450 al 2 du CPC.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201103

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie , saisie d'une déclaration relative

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TA

Chambre 1

DTA_2201118_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab26

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Dire et juger que le délai de deux ans visé par l'article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale était expiré lorsque Monsieur Angelo X...

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