) d’enjoindre le préfet des Yvelines de lui délivrer une carte pluri annuelle de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » dans le cadre des dispositions des articles L423-7 du code de l’entrée

En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L422-1 à L422-33.”

Article 2 : L’exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... est suspendue.

R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

L423-2.

et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article L300-2 de ce code, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs

L423-2. / L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives

En dépit d'une jurisprudence ancienne(1994) figurant sous l'article L432-2 du code de l'environnement qui considère qu'il y a eu faute caractérisée du maire en pareilles circonstances M.

L423-1 et L 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les articles L423-7 et L 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication des avis conformes de la préfète émis en vertu de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme

L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR

En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme

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