AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501995_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Elle soutient que : - l'acte contesté est entaché de défaut de motivation ; - son dossier de demande était complet ; - elle remplit l'ensemble des conditions posées par l'article L421-23 du code
Source officiellePage 5 sur 147
JCP REFERES
67804ddb9c3ba90f51dc9a39
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officielle