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Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Par ailleurs, en application de l'article 1854 alinéa 2

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Chambre 4-5

626b805ad1fb03057d9a4e11

Appel

28 avril 2022

Par jugement rendu le 2 mai 2019, le conseil de prud'hommes d'Arles a condamné la société ID Logistics France à payer à M.

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11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

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CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2038

Appel

17 janvier 2025

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée. 2-Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés

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CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f54f

Appel

26 avril 2024

[N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [N] aux dépens. Dans ses uniques conclusions déposées le 4 août 2021, M.

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Chambre sociale-2ème sect

653b5968502b828318c4e48a

Appel

26 octobre 2023

L3243-4 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 12

64437c2f823e6dd0f8bf8122

Appel

21 avril 2023

700 2° du code de procédure civile et de l'article Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».

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Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la

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Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866b1

Appel

18 octobre 2024

Sur le défaut d'exercice effectif du droit d' accès au téléphone La Cour rappelle qu'en vertu de l'article L343-1 du CESEDA : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais

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J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

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2ème chambre

626b818fd1fb03057d9a52ef

Appel

27 avril 2022

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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J.L.D. CESEDA

6686e27de74459e0c7ecea7c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

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Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94672

Appel

19 juin 2019

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la S.A.R.L.

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3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c82

Appel

26 octobre 2022

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les

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J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Source officielle

J.L.D. CESEDA

668ecb982980a82f59d7f2f5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

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Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

On n'a point égard aux immeubles litigieux ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation. » Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L332-1 et L343

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Pôle 6 - Chambre 12

63538895513cb5adff94378f

Appel

21 octobre 2022

Par ses conclusions écrites « d'appelant récapitulatives » déposées par son avocat qui les a développées oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité

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C.E.S.E.D.A.

66a33c2202a12a235bae6d00

Appel

25 juillet 2024

Puis, cachés dans un coffre de voiture, ils ont fini par arriver à [Localité 2].

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Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866af

Appel

18 octobre 2024

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