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867 résultats pour « article L3323-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609e5a264c7ed035b03d5e

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

Septembre 2012 RG : F.11/00387 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 04 AVRIL 2014 APPELANT : [I] [R] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] [Adresse 3]

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f6766d1156dbbed2bc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : (…) 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes, sous réserve de l'article L. 3323-5-1, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d789477fe04f5cc6313

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations et de consulter le fichier prévu à l'article L333-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans

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CA

Conseil

CADA:20170760

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission vous rappelle que celles-ci s'avèrent obligatoires lorsque les demandes de réutilisation sont soumises au paiement d'une redevance (article L323-1).

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dacff4f99067c6ac8c0

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6fdb807dfe813d297b1

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64ba21a4354f98d9699d4ec3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Attendu que le conseil de l'intéressé soulève in limine litis une irrégularité de la procédure, estimant que les dispositions de l'article L3223-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées

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CA

2ème chambre sociale

696138e0cdc6046d47c430eb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non

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CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210546

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L3325-l du code du travail », le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3325-1 du code du travail

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CA

1re chambre civile

660e43110740db0008fa9431

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En outre, il ressort de la décision d'admission qu'il est indiqué 'information et notifications effectuées ce jour conformément à l'article L3212-5 du CSP' et son article 3 dispose que 'le Directeur Général

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] fait valoir que cette prime est due en application de l'article L3323-5 du code du travail et que faute pour l'employeur de communiquer ses résultats il est bien fondé à solliciter des dommages et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

L 1411-1 du code du travail ; 3.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd10acdc6046d479ee910

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

M., [H], [L] justifie que les revenus qu'il a perçus au cours de l'année 2016 se sont élevés à 1 425 euros (pièces n° 3 et 4).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Elle affirme que le conditionnement d'une boisson alcoolique est libre, seule sa publicité est limitée dans son contenu par l'article L 3323-4 § 3, le conditionnement pouvant être objet de publicité et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

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