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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20184163
28 février 2019
413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
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CADA:20227851
26 janvier 2023
infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.
CADA:20184688
18 avril 2019
413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Conseil
CADA:20163567
8 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de l'un de ces procès-verbaux de réunion des commissions électorales instituées par l'article R611-32 du code de la sécurité sociale, constate qu'il fait état des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110443
21 octobre 2020
Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e675
25 avril 2006
L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants " doivent être formés dans les
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb51
13 avril 2023
, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815
24 novembre 2021
[X] [V], avisé dans le mois du premier incident de paiement qu'il situe lui-même en décembre 2014, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation ; 1.
CADA:20164304
15 décembre 2016
A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.
CADA:20171164
24 mai 2017
L311-6 de ce code.
CADA:20161979
26 mai 2016
Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins
CADA:20174561
30 novembre 2017
CADA:20163285
Capesterre ; 27) résidence Citronnelle à Gosier ; 28) résidence Kawane à Deshaie ; 29) résidence Copacabana à Gosier ; 30) résidence Mouniaman à Gossier ; 31) résidence Soleil Levant à Petit Bourg ; 32
Pôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
L311-32 du code de la consommation avec dispense de restituer le capital emprunté en raison des fautes imputées à la BANQUE SOLFEA.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274
17 juin 2020
Q... fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2017 de rejeter sa demande en annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de la société selon lequel les
1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d2c
18 août 2015
L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e11
1 septembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code
CADA:20180412
17 mai 2018
En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur
3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
Mme [F] n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, - Condamner le Crédit Agricole à payer à Mme [F]
CADA:20160879
31 mars 2016
A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.