Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 1- 2) Sur les titres- restaurant L' article 10- 6 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d' expertises en automobiles du

ne conteste pas que sa demande ne peut porter que sur les sommes susceptibles de lui être dues à compter du 22 juin 2005 et jusqu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu en application de l'article

L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique.

2025 puis le 30 juin 2025 d'un arrêté du préfet du Nord portant admission en soins psychiatriques aisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire selon la procédure prévue à l'article L321

MOTIFS DE LA DÉCISION L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé par application de l'article L321-4-2 du code du travail (devenu l'articleL1233-65) entraîne la rupture du

au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, - constater que les sommes allouées en première instance ont d'ores et déjà été versées M.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue

Le psychiatre conclut que l'état clinique du patient ne permet plus une prise en charge sous la forme prévue au 2° de l'article L321 1-2-l et nécessite sa réintégration en hospitalisation compléte conformément

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L3212-1 ou L3213-1.

1 et 2 de l'accord du 11 juin 1999 annexé à la convention collective de la répartition pharmaceutique et des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en énonçant, à

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

article L321-1-2).

L'article L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.