index.php/resource/bibliographie/view/11692 et http://www.oeil.nc/cdrn/index.php/resource/bibliographie/view/9837 Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article

réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que, n'étant pas en possession des documents demandés, il avait, en application du sixième alinéa de l'article

des documents demandés, considère que ces derniers, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est, dans cette mesure également

mesure, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code - et sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, la commission rappelle que si le ministre de l'intérieur ne détient pas le document sollicité, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui

Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui

Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de