CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à sa demande de communication des formulaires S1 et E121.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine a informé la commission qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction des assurés à l'étranger de Tours, établissement relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse, et d’en aviser Monsieur X.