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258 résultats pour « article L2571-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300820

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation et des décrets pris pour son application ; que selon l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, 'Constitue un bail à

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4089f19e8c50fa4103

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au soutien de leur demande principale et au visa de l’article 1123 du code civil et L271-1 du code de la construction et de l’habitation, les défendeurs indiquent pour l’essentiel que la promesse de vente

Source officielle
CA

14e Chambre

6162f3c724fee0dd3d006106

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ca

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

L'article L251-1 du CESEDA prévoit, en outre, que 'L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Société artistes et promotion est rejetée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par acte d'huissier du 2 février 2016, la société Frf2 - Khepri 1 a fait délivrer à la société FD Automobiles un commandement visant la clause résolutoire exigeant le respect de l'article VII du bail et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359d

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCP Y...aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer sur ce point.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00712_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés

Source officielle
CA

1ère Chambre

603273535bfb4aa797f04a44

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b5469ec9018405dfcaac63

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la mise en demeure du 15 février 2018, elle fait valoir que s'agissant d'une procédure de relance directe prévue par les dispositions de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, l'exigence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ed8a641750dbd9693ff40b

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que le principe « à travail égal, salaire égal » défini par les articles L2261-22, L2271-1 et L3221-1 du code du travail doit s'appliquer à sa situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210464

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y

6253cbbfbd3db21cbdd8e290

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

700 du code de procédure civile ; Le tribunal a dit que l'action contre AIG EUROPE était prescrite en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, car il s'est écoulé plus de 2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

avoir avisé le Promettant (article 11).

Source officielle
CA

14e Chambre

61624d61ed30a8f561738230

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

L'Urssaf a demandé enfin la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L121-21 du Code de la consommation est applicable en matière immobilière et ne se confond pas avec les règles protectrices instaurées par les articles L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L271-4 du même code, dans sa version en vigueur lors de la réalisation de la prestation, prévoit que : I.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4d5c601f08318991440

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.

Source officielle