AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195158
31 mars 2020
31 mars 2020
-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.
Source officiellePage 5 sur 33
Avis
CADA:20195487
30 septembre 2020
30 septembre 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du
Source officielle