AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sans désignation du bénéficiaire de cette somme.
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