AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.
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4e chambre civile
6a22610bcdc6046d4738f8cd
4 juin 2026
4 juin 2026
, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement
Source officielle