L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du bulletin n° 2 du casier judiciaire de son père, Monsieur X, coté 86.04901 et conservé au centre des archives du personnel

L213-2 du code du patrimoine.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur le 6ème RPIMA, du dossier coté 2004 Z 146/145 conservé par le service historique de la défense.

L213-2 du code du patrimoine, des dossiers administratifs et personnels des magistrat et greffiers militaires ayant eu à connaître l'affaire mettant en cause X.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l’Ardèche sous les cotes 3 U - Tribunal de première instance de Tournon : 1) 3 U 362 ; 2) 3 U 3 1506 ; 3) 3 U 375

Ces documents relatifs à des enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne seront communicables, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une instance en cours, du dossier de tutelle de Madame X (2013-2015) conservé au tribunal d’instance de Périgueux.

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, qui rendent communicables sans délai à toute personne qui le demande les actes de décès, lesquels mentionnent en principe la date de naissance de l’intéressé, la

du code des relations entre le public et l'administration, et accessibles à des tiers au-delà d'un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Bas-Rhin sous la cote 1272 W : 1272W92 : Service régional de police judiciaire de Strasbourg.

du 8 juin au 2 décembre 1902 ; 2) 1Q2/68 : registres d'entrées du 13 novembre 1902 au 3 août 1903.

L213-2 du code du patrimoine.

accorder une communication par dérogation aux délais de communicabilité établis par l'article L213-2 de ce même code sans l'accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'occurrence la préfecture

Le délai de communicabilité des dossiers demandés en communication par Monsieur X, qui concernent des mineurs au moment des faits, est, en application du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l’INRA sous la cote : NT 123 : direction des ressources humaines – NT 123 : X X (né le 13 mai 1921).

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle et familiale, des documents du service de documentation et de contre-espionnage conservés par le service historique de la défense