Sept d'entre eux relèvent, en qualité d'ouvriers, de l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, du 8 octobre

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

L 221-1, L222-3 et L222-5 du code de l'action sociale et des familles, et dépendent du conseil départemental ou de la protection judiciaire de la jeunesse, selon la nature juridique de la prise en charge

H. ; l'article L2324-17-1 du code du travail, qui constitue une disposition d'ordre public, dispose : " Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article

SUR CE LA COUR Sur la demande de transfert de l'urne cinéraire L'article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et

18h06, rejetant les moyens de nullité, déclarant que la procédure est régulière et autorisant le maintien de Mme [P] [A] [F] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 8 septembre 2014), que par

L2222-1 du code du travail, et en expliquant qu'en aucun cas le champ d'application de la convention collective citée par Mme X..., n'inclut les départements d'outre-mer.

D'autre part, l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que: " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement

des articles L. 224-7 à L. 224-9. " 5.

dans les conditions fixées à l'article L1331-1.

Par ailleurs, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail conformément aux articles L2284-4 et L2284

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

soulevés in limine litis, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de Mme [H] [E] [I] régulière, et autorisant le maintien de Mme [H] [E] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8

DIRE que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Philippe SOL, avocat Au Barreau de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

INTIMEE SAS [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.