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4 240 résultats pour « article L219-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162607

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Vienne sous la cote 1534 W : Centre universitaire de Poitiers - 1534 W 35 : dossier d'accouchement n° 457 de X

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165387

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une formation professionnelle s'appuyant sur une recherche historique personnelle concernant la condamnation de son grand-père en 1948, des documents conservés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154935

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 20140132/4675 –n° 113062 X 2006 dossier de naturalisation de X, né en 1916 à Bou Nouh

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192011

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'une thèse sur la participation de la Marine nationale aux missions de l'OTAN, des document conservés par la division défense du département

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b06cdc6046d477b2307

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155167

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 637 établi le 12 juin 1987 par la brigade de gendarmerie de Le Relecq-Kerhuon (Finistère) concernant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181464

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur les activités de sa famille durant la guerre d'Algérie, des dossiers suivants, conservés par la division de la gendarmerie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091015

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au centre des archives économiques et financières sous les cotes suivantes : 1) B-0065338/1 et 2 ; 2) B-0065341/1 et 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160279

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 320 établi le 28 mars 1988 par la brigade de Belin-Beliet (Gironde) concernant les circonstances

Source officielle
TJ

JCP

69d5817bcdc6046d4773d02b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202888

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique sur le militantisme maoïste dans les années 1960-1970 en France, du dossier concernant Monsieur X, décédé en 2008, conservé aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172104

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183880

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 983 établi le 19 juin 1975 par la brigade

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

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CA

Avis

CADA:20160345

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle indique que les documents sollicités constituent cependant des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d9cdc6046d47ae7843

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202728

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La commission, qui pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que les documents sollicités constituent des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code

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TJ

Contentieux <= 10.000€

69655fcfcdc6046d471146e0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le demandeur fonde son action sur la garantie légale de conformité visée aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation qui s’applique entre un consommateur et un professionnel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193486

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle