2] RCS B 895300770 2) SAS STUDIO EXCEPTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882043722 Parties défenderesses : comparant par Me Clémence BESTARD Avocat (L108) Pour les motifs énoncés en

L153-1 et R153-2 et suivants du code de commerce'; qu'ainsi, la concluante a été privée de la possibilité de savoir quelles données ont été saisies et privée de la possibilité de contester les mesures

En application de l'alinéa 2 de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

[D] [B] à lui payer la somme de 3 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

SA MUT RE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 Décembre 2011 (n° 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01484-

L151-4 du code de commerce. 12.

Jugement du 22 JUIN 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2022001607 APPELANT : Monsieur [G], [V] [F] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2]

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

à la société Foncière du [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [Q] [G], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Mes [V] [T] et Clémence Bestars, avocats (L108) présents. M. [H] [P], [Adresse 3], directeur administratif et financier, présent. M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

M.) 2 rue St Eloi 49328 CHOLET représentée par Monsieur Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945- 1 du nouveau code de

ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées. (...) / Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence

Au visa de l’article L151-1 du code de commerce, elle soutient que le contrat de prêt comporte des informations relevant du secret des affaires et de la confidentialité bancaire.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.