l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, relève que ce document n'est pas achevé dès lors qu'a été mise en cause

En l’absence de réponse de l’administration et faute d’avoir pu examiner la convention demandée, la commission estime qu’elle est un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations

copie, de préférence sur support numérique, de documents concernant les dysfonctionnements de l'exploitation du site « Fertivalois » implanté dans la commune d'Ermenonville, au lieu-dit « La Raperie » : 1)

de la réponse du maire de Décines-Charpieu à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables sur le même fondement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de de l'article

l'absence de réponse du maire de Dourbies à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de copie des documents concernant des travaux de replantation de haies sur le GAEC du Séroux : 1)

L125-1 du code de l'environnement.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions dont

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à sa demande de copie de documents relatifs à une carrière exploitée en site Natura 2000 par l'entreprise MASSE MUTP sur le territoire de la commune Marennes : 1)

La commission considère donc que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

, de réponse de président du conseil départemental de l'Aveyron, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle toutefois que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues