CADA · Avis — 10 septembre 2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des résultats de l’étude, conclue entre la mairie et VETAGRO SUP, sur les rongeurs à Paris.

Après avoir pris connaissance des observations de la la maire de Paris, la commission qui estime qu'une telle étude est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, relève que ce document n'est pas achevé dès lors qu'a été mise en cause la fiabilité des données sur lesquelles l'étude devait se fonder. Par ailleurs, il apparaît qu'aucun résultat intermédiaire n'est disponible.   

Par suite, en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, cette étude n'est pour le moment pas communicable à Madame X. 

La commission ne peut donc qu'émettre un  avis défavorable.