AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, à la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 5 sur 149
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société
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