L113-8 et L113-9 du code des assurances.

Toutes les autres dispositions de l'arrêt ont par conséquent été cassées et notamment celle ayant déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [D] [U] sur le fondement de l'article L113-8 du

L'article 113-8 du code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer le risque sans réticence a fortiori lorsque le bien à assurer est un bien de haute technologie.

soulève la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.

A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de

Il sera relevé à cet égard que l'article L113-8 du code des assurances excipé par l'appelant n'est pas applicable en l'espèce, dès lors qu'il se rapporte uniquement aux causes de nullité du contrat en

le fondement de l'article L113-8 du code des assurances simultanément, pour respecter son obligation de présenter une offre indemnitaire dans les trois mois de la demande, elle présentait une offre provisionnelle

En application du principe précité d'égalité de traitement, l'assureur doit justifier que la différence de traitement résultant de l'article L113-8 du code des assurances (désuète puisque dernière modification

, 113-2, 113-8, 113-9, L 114-1, L 124-5, du Code des Assurances , 1116, 1147, 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des Assurances, de la police souscrite auprès

Sur les demandes reconventionnelles de l'assureur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration sur le risque, voire en déchéance de la garantie Aux termes de l'article L113-8 alinéa 1er du

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

L1132-1, L1134-1, L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE l'avancement du salarié ne peut être subordonnée à l'accomplissement préalable d'une formation qualifiante que s'il