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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6855522daee47295cf557ee4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[V] demande au tribunal de : Vu l’article L113-8 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, Condamner ALLIANZ
Source officielle1ère chambre
69e86033cdc6046d47198029
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[B] demande au tribunal de : Vu l'article L113-8 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, * Condamner ALLIANZ
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cd
2 juillet 1999
2 juillet 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L113-8 du Code des assurances : "indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article 132-26, le contrat
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449d1
23 février 1982
23 février 1982
L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M X...
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4494c
3 mars 1982
3 mars 1982
L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X...
Source officielle2ème chambre Cab4
695d64f075782d5f06006b7b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande de nullité du contrat d’assurance Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances, independamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93236
11 mai 2016
11 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le
Source officielle1ère Chambre
6718949ed8ceca1cd70190c4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] à la SA Sogecap pour fausses déclarations intentionnelles en application de l'article L113-8 du code des assurances ; Débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880cb
22 mars 2006
22 mars 2006
privilégie la constitution d'une mauvaise foi susceptible de constituer, avec l'absence d'indication, la situation prévue par l'article L113-8 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200516
2 avril 2009
2 avril 2009
L113-8 et 113-9 du code des assurances ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé et la cour d'appel prononcera la nullité du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L113-8 du
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, si par impossible la Cour de céans, s'estimant insuffisamment informé, refusait en l'état de faire application de l'article L113-8 du code des assurances, de désigner tel Expert qu'il plaira avec mission
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecd8f
13 janvier 1987
13 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210597
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L113-8 et L113-9 du code des assurances.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b16
12 juillet 1982
12 juillet 1982
L113-8 DU CODE DES ASSURANCES QUI SANCTIONNE DE LA NULLITE DE L'ASSURANCE LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, ET D'AVOIR "AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201189
16 juin 2011
16 juin 2011
souscrit auprès de la Compagnie PACIFICA et que par conséquent les conditions de l'article L113-8 du Code des assurances ne peuvent être mises en oeuvre ; qu'il apparaît en effet vain de rechercher une
Source officielle1ère chambre civile A
6162d32370d46c7f95e825ad
2 février 2012
2 février 2012
Vu l'article L113-8 du Code des assurances ; Le compte-rendu d'hospitalisation de [T] [L] du 25 juillet 2002 fait apparaître plusieurs antécédents médicaux à savoir un infractus du myocarde, une appendicectomie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300204
9 février 2010
9 février 2010
L113-8 du Code des assurances ne vise que la réticence et la fausse déclaration intentionnelle comme causes de nullité de la police, l'article L 113-9 du même code excluant cette nullité en cas de déclaration
Source officielleRéférés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
Source officielleChambre 1-4
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
68e7d394033cf481c3a0dd43
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L113-8 du Code des Assurances, il appartient à l'Assureur de prouver qu'il a donné à l'Assuré l'opportunité de répondre à des questions précises ; Que le questionnaire donné à remplir à la Société ODBX
Source officiellePage 1 sur 113