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7 295 résultats pour « article L111-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

600fe928c183d7410fab798e

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Sur la prescription L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution énonce que l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant 10 ans.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par l'appelante, l'intimée soutient que seule la nature de la créance établit le régime de la prescription, et que là où les titres judiciaires bénéficient du délai de prescription décennal visé par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad109

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d5a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dès lors que la signification de l'ordonnance est reconnue comme étant valable, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 dont est issu l'article L111-4 du code des procédures

Source officielle
CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Depuis la loi du 17 juin 2018, l'exécution des décisions de justice peut être poursuivie pendant dix ans en application de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e1a40f8b0008cb7173

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

consommation, Vu les articles 2240 et 2244 du Code civil, Vu l'article R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats, - Réformer le jugement rendu par

Source officielle
TJ

J.E.X

66352960e4b5292aaa662459

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A titre subsidiaire, il soulève la prescription de l'action en recouvrement de la société défenderesse, sur le fondement de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'article L111-4 du code des procédures d'exécution, - déclarer prescrite la créance des intimées qui ne visent que des indemnités d'occupation dont la dernière échéance réclamée est le 20 mai 1996,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531095_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

directive anticipée, il a néanmoins précédemment consenti aux décisions médicales le concernant et notamment celle de ne pas être opéré sous anesthésie générale ; la décision en litige ne méconnaît pas l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

: « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R2211-5 et R2211-1 » ; qu'en l'espèce, Monsieur R...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdd4feb828463b7e7aa0b73

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

KAROGLOU à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner également aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696aa3e1cdc6046d4792ea8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L111-4 du code de procédure civile dispose que': «L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6faccdc6046d47021067

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la prescription de l'action en recouvrement de la créance M [S] soutient que l'exécution du jugement du 13 mars 2014 est prescrite par application de l'article L111-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229cfd2fa6fd0f80403fb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.

Source officielle
TJ

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

successivement examinés à l'appui de sa demande de nullité et de mainlevée de ladite saisie formée à titre principal et à titre subsidiaire. 1/ Tiré de la prescription du titre exécutoire Aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle demande à la cour de : -avant dire droit, vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ordonner le retrait de la page 18 des conclusions 2, 3 et 4 de M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

642e63eb826f3a04f521686f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte'.

Source officielle