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11 435 résultats pour « article L.661-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210758

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

X... le 26 mai 2015 est irrecevable comme tardif, par application des dispositions de l'article R 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

Source officielle

Page 5 sur 572

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CA

Chambre commerciale

62849068498a54057d102e7a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mme [X] a relevé appel de cette ordonnance, le 19 août 2021, soit dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

63c79be8da31367c908eb8e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon l'article R.661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues notamment en matière de responsabilité pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5168bed44099592f3049

Appel

6 août 2019

6 août 2019

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre du jugement du 29 janvier 2019 Il résulte de l'article L 661-3 du code de commerce, que les décisions arrêtant le plan de sauvegarde sont susceptibles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

583 et 591 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du code de commerce ; Alors, de cinquième part, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5746a870131f5655d9a7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4fc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

661-3 du code de commerce qui prévoit que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01023

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd241bbc9a118c6c63f0f

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R.661-3 du code de commerce, le délai d'appel portant sur le jugement ouvrant une procédure collective est de dix jours à compter

Source officielle
CC

comm

Une mesure d'interdiction de gérer ayant été prononcéec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00374

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

W... et de l'assignation en intervention forcée qui lui a été délivrée, reproche à l'appelant de ne pas l'avoir intimé, sur le fondement de l'article R. 642-27-3 du Code de commerce et 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00142

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

J... ; que par application des dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite ; que le délai d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10014

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

l, 642-18 du code de commerce. / En application de l'article R. 642-37-1 du même code, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210019

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

l'assignation et de la signification du jugement de liquidation ; Considérant que la recevabilité d'un appel est un moyen préalable qu'il appartient à la cour d'apprécier en premier lieu ; qu'aux termes de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229f0d2fa6fd0f80404ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur le texte applicable au jugement inteprétatif entrepris Me [J] soutient que c'est l'article R 661-3 du code de commerce qui doit s'appliquer et non l'article 157 du décret du 27.11.1985.

Source officielle
CA

13e chambre

60353c19675de665e9149beb

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au

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CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d704

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

L. 661-3 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable à la présente procédure collective, précise que le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f0dfabddd9699e0079

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

R 661-3 du code de commerce, le délai de 10 jours ayant expiré le 23 novembre 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Motifs - sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R 661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite du

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CA

5ème Chambre

69f2e90fcdc6046d470cf5f6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

-condamner la société Distrifood au paiement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié ainsi qu'à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

13e chambre

6036e792cc5a3e84f4e7b1d8

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R.661-3 du code de commerce, le débiteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement pour en faire appel.

Source officielle