[P], [Adresse 2], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] de nationalité française, - précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle

L 653-2 du code de commerce et cela pour une durée que le tribunal a fixé à 3 années a compter du prononcer du jugement, - Condamné M.

L'article R. 653-2 du code de commerce dispose que " Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue

à R.653-4 du code de commerce.

MOTIVATION : Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif En vertu de l'article L.651-2 code du commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

L.653-3 ; 2°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

En application de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet

L. 651-2 du code de commerce, * Le voir frapper d'une sanction professionnelle, à savoir soit une faillite personnelle (L. 653-1 et suivants), soit, subsidiairement, une interdiction de gérer (L. 653

455 du code de procédure civile, aux visa combinés des articles 378, 386, 387, 388, 392 et 568 du Code de procédure civile, mais aussi L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce, et encore L. 653-1, L. 653

[A] une mesure de faillite personnelle telle que définie à l'article L.653-2 du code de commerce, et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer, dans les conditions que la cour estimera adaptées

de fait d'une personne morale, mesure de faillite qui emporte, comme le précise l'article L.653-2 du code de commerce, interdiction de gérer, le Conseil constitutionnel a précisé au point 5 de sa décision

¿ L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que la faillite personnelle emporte interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

L. 651-2 du code de commerce ».

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer