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19 497 résultats pour « article L.641-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00294

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L.641-11-1 du code de commerce, ne peut résulter du seul fait de la mise en liquidation judiciaire de la société IMAGIN'R ; que la société LA HAYE PESNEL n'allègue, ni n'établit avoir mis en demeure le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00962

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

L. 641-11-1 du code de commerce ; la SCP A... ne saurait pour sa part se retrancher derrière l'immobilisme du gérant de la société EDEN CARAVANING, au demeurant dessaisi de sa gestion ; il importe en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2e4143037ceabfbf93

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

11 du bail) soit 6.000 euros TTC, en souligant que ces créances échues postérieurement au jugement d'ouverture répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60347bd4cb7f7369c4ca93e1

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L.641-11-1 du code de commerce, ne peut résulter du seul fait de la mise en liquidation judiciaire de la société IMAGIN'R ; que la société LA HAYE PESNEL n'allégue, ni n'établit avoir mis en demeure le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100009

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10094

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 641-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble les articles 1289, 1290 et 1793 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde5cf68c23aa380b2b2e00

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

700 du code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la scp Grappotte-Benetreau,avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc1

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

L.641-10 ancien du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2009 et de l'article L 622-13 du même code, que le liquidateur a seul compétence pour exiger la poursuite des

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CA

Chambre commerciale

62849066498a54057d102e70

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-10 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 : « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201151

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L 641-11-1 du code de commerce) : La société Déménagements Transports Pupier a souscrit à un contrat santé N°158 /9545/0 à date d'effet du 01 décembre 2012.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

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CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle demande, sur le fondement des articles 1131, 1134, 1144 et 1149 anciens du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause et L 641-11-1 du code de commerce : - de juger non fondé l'appel de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00178

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00077

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 641-11-1 du code de commerce d'opter soit pour la continuation du bail, soit pour sa cession, soit pour sa résiliation ; que si, de son côté, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire pour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310052

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L 641-11-1 du Code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en application

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13e chambre

5fca49e9e2ac012f06adb303

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

S'agissant de la résiliation du contrat, elle s'appuie sur les dispositions des articles 7.2 des conditions générales du contrat, L.622-13 II et L.641-11-1 du code de commerce pour expliquer que M.

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CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800de

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.641-11-1 du code de commerce : Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00984

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L. 622- 13 du code de commerce, quand ce texte est inapplicable à une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 641-11-1 du même code dans leur rédaction

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d183146e04f531ec68

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 4 juin 2021, l'association Val d'Oise Pétanque demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1162 du code civil (ancien), les articles L.622-13 et L.641-11-1

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