AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00294
5 avril 2018
5 avril 2018
L.641-11-1 du code de commerce, ne peut résulter du seul fait de la mise en liquidation judiciaire de la société IMAGIN'R ; que la société LA HAYE PESNEL n'allègue, ni n'établit avoir mis en demeure le
Source officiellePage 5 sur 975
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00962
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 641-11-1 du code de commerce ; la SCP A... ne saurait pour sa part se retrancher derrière l'immobilisme du gérant de la société EDEN CARAVANING, au demeurant dessaisi de sa gestion ; il importe en
Source officielle